Conditions Générales de vente Camping et Locations
CHASSEY SAS – Château de Martragny 14740 Moulin en Bessins
Article 1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site du Château de Martragny. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.
Article 2 – Conditions de réservation – Annulation
2.1 Prix, règlement et réservation
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que n’est pas comprise dans le prix, la taxe de séjour et l’éco participation.
Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception d’un acompte de 40% sur le montant total du séjour.
Pour les réservations location : Votre réservation est définitive dès lors qu’elle fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part par mail et après réception de l’acompte correspondant (40%). Vous aurez à régler le solde 15 jours avant votre arrivée. En l’absence de paiement dans ce délai, votre réservation sera automatiquement annulée. Aucun report de séjour ne sera accepté sur la saison suivante ni remboursement d’acompte. Toute annulation doit nous être notifiée par courrier ou mail, la date de réception déterminant la date d’annulation. En cas d’annulation, il vous sera retenu ou vous resterez devoir à titre d’indemnité de rupture de réservation :
- un montant égal au versement de l’acompte de votre séjour, si vous annulez entre 40 et 31 jours avant la date d’arrivée prévue.
- le montant total du séjour, si vous annulez entre 30 jours et la date d’arrivée prévue ou si vous ne vous présentez pas à cette date.
Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé, …) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement quel que soit la raison invoquée.
2.2 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping d’un emplacement ou d’une location, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
2.3 Assurance annulation
Nous ne proposons pas d’assurance annulation. Nous vous conseillons fortement de souscrire votre propre assurance.
Article 3 – Déroulement du séjour
3.1 Arrivées & Départs
En camping : les arrivées s’effectuent à partir de 12h, les départs s’effectuent au plus tard à 12h, sauf accord express donné par le responsable du Camping. Toute prolongation souhaitée de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
En location : les arrivées s’effectuent à partir de 16h, les départs s’effectuent avant 10h, sauf accord express donné par le responsable du Domaine. Tout retour de clé ou libération de l’emplacement après 10h entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire.
3.2 Règlement intérieur
Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
Article 4 – Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire . La responsabilité du Camping n’est pas engagée en cas de vol, perte, dommage de quelque nature que ce soit, pendant ou à la suite de votre séjour.
Article 5 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à leur application, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile.